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<\/figure><\/div>\n\n\n\nEn effet, le massage est d\u00e9fini aussi dans le Code de la Sant\u00e9 Publique \u00e0 l’article l\u2019article R.4321-3 du CSP<\/a> : Et comme la nouvelle loi de sant\u00e9 de 2016 a aussi cr\u00e9\u00e9e un article qui d\u00e9finit l\u2019exercice ill\u00e9gal de la profession de la fa\u00e7on suivante, Oui je sais, cela commence \u00e0 faire beaucoup et si votre lecture est arriv\u00e9e jusque l\u00e0, sachez que le principal ne r\u00e9side pas dans le texte de loi mais plut\u00f4t dans son esprit. En effet l’id\u00e9e du l\u00e9gislateur est de VOUS prot\u00e9ger puisque m\u00eame si un massage est effectu\u00e9 dans un but de bien \u00eatre, il comporte des risques et des contre-indications que seuls des professionnels d\u00fbment habilit\u00e9s peuvent appr\u00e9hender et reconna\u00eetre. Le principe de pr\u00e9caution impose donc que les conditions de formation et d\u2019exercice des praticiens soient strictement encadr\u00e9es. Ainsi, la formation au massage en vue d\u2019un exercice professionnel ne peut \u00eatre enseign\u00e9e que dans des \u00e9coles agr\u00e9es par le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9, par des professionnels masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dipl\u00f4m\u00e9s d\u2019\u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n Enfin, se pose aussi la question des assurances puisque tout professionnel offrant un service \u00e0 une client\u00e8le doit \u00eatre couvert par une assurance Responsabilit\u00e9 Civile et Professionnelle (RCP) valable. Or, il faut savoir que d\u2019apr\u00e8s le Code Civil, les actes ill\u00e9gaux ne peuvent \u00eatre assur\u00e9s. D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u2019adresser \u00e0 un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute garant de la qualit\u00e9 du massage, comp\u00e9tent, d\u00fbment dipl\u00f4m\u00e9 et d\u00e9tenteur d\u2019une RCP.<\/p>\n\n\n\n J’esp\u00e8re vous avoir convaincu que le d\u00e9veloppement important que conna\u00eet actuellement le secteur des activit\u00e9s de bien-\u00eatre ne saurait justifier la prolif\u00e9ration de l\u2019exercice ill\u00e9gal. Notre profession, parfaitement consciente de la demande du public dans ce secteur est capable d’y r\u00e9pondre tout en garantissant, par sa formation initiale, la s\u00e9curit\u00e9 des usagers.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Code de la Sant\u00e9 Publique (CSP) r\u00e9git le cadre juridique dans lequel \u00e9voluent les diff\u00e9rentes professions. C’est \u00e0 ce code qu’il convient de se r\u00e9f\u00e9rer en ce qui concerne les conditions n\u00e9cessaires pour exercer, les limites de notre comp\u00e9tence et l’exercice ill\u00e9gal. C’est \u00e9galement de ce code que d\u00e9pendent les Ordres professionnels. Il organise le […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\n
\u00ab On entend par massage toute man\u0153uvre externe, r\u00e9alis\u00e9e sur les tissus, dans un but th\u00e9rapeutique ou non, de fa\u00e7on manuelle ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019appareils autres que les appareils d\u2019\u00e9lectroth\u00e9rapie, avec ou sans l\u2019aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation m\u00e9thodique, m\u00e9canique ou r\u00e9flexe de ces tissus \u00bb.<\/em>
On peut remarquer que cette d\u00e9finition tient compte de toutes les formes de massage, qu\u2019elles soient \u00e0 but th\u00e9rapeutique ou non th\u00e9rapeutique. Les massages \u00e0 finalit\u00e9 m\u00e9dicale mais \u00e9galement les massages pr\u00e9ventifs (massages sportifs, \u00e9nerg\u00e9tiques, holistiques, traditionnels) et les massages de bien-\u00eatre, de relaxation ou de confort (massages californien, aux pierres chaudes, aux huiles essentielles, etc) rentrent donc tous dans cette d\u00e9finition.
Il n\u2019y a donc au regard de la Loi Fran\u00e7aise aucune distinction entre massages th\u00e9rapeutiques et non th\u00e9rapeutiques (c’est-\u00e0-dire de confort, de relaxation, de bien \u00eatre, hygi\u00e9nique, sportif ou autre\u2026).
Il va de soi qu\u2019attribuer un qualificatif (Californien, Su\u00e9dois, Chinois, Ayurv\u00e9dique, Shiatsu, Tha\u00ef etc.\u2026) au massage en vue d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la Loi, n\u2019autorise personne \u00e0 le pratiquer.<\/p>\n\n\n\n
Art. L. 4323-4-1 : Toute personne qui pratique la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, au sens de l’article L. 4321-1<\/a>, sans \u00eatre titulaire du dipl\u00f4me d’Etat de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ou de tout autre titre mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 4321-4 <\/a>exig\u00e9 pour l’exercice de la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ou sans relever de l’article L. 4321-11 <\/a>;<\/em>
Ainsi, en application de l\u2019article L. 4321-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la pratique du massage sous quelque forme que ce soit, \u00e0 but th\u00e9rapeutique ou non th\u00e9rapeutique, est r\u00e9serv\u00e9e aux seules personnes titulaires du dipl\u00f4me d\u2019Etat de Masseur Kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Toute personne pratiquant des massages, sans \u00eatre titulaire du dipl\u00f4me d\u2019\u00e9tat de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie se trouve en situation d\u2019exercice ill\u00e9gal de la Profession et encourt des amendes de 30.000 euros et jusqu\u2019\u00e0 deux ann\u00e9es d\u2019emprisonnement.
La d\u00e9finition de l’infraction ne pose gu\u00e8re de difficult\u00e9s. L’infraction est r\u00e9alis\u00e9e lorsqu’une personne accomplit habituellement les actes professionnels entrant dans le champ de comp\u00e9tence de la profession concern\u00e9e sans remplir par ailleurs les conditions l\u00e9galement exig\u00e9es.
Qui plus est, l\u2019usage sans droit de la qualit\u00e9 de masseur, ou d\u2019un dipl\u00f4me, certificat ou autre titre l\u00e9galement requis pour l\u2019exercice de ces professions est puni comme le d\u00e9lit d\u2019usurpation de titre pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 433-17 du code p\u00e9nal :
Art.L.4323-5.\u00ab Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables de ce d\u00e9lit, dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 121-2 du code p\u00e9nal. Elles encourent les peines pr\u00e9vues pour le d\u00e9lit d\u2019usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 de ce m\u00eame code. <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n